Qu'est-ce qu'une MAM ?
Les Maisons d'assistants maternels, ou MAM, ont été créées en France par la loi n° 2010 – 625 du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixe les critères d’agrément des assistants maternels travaillant à domicile et dans les MAM.
Les MAM ne sont pas des équipements d’accueil collectif au sens du décret du 7 juin 2010 (article R. 2324- 17 du Code de la santé publique). Elles se distinguent en particulier des micro-crèches et des petites crèches, qui relèvent de la réglementation des établissements et services d’accueil des jeunes enfants.
Une MAM est un local où se regroupent de 2 à 4 assistants maternels agréés par le Président du Conseil départemental. Chaque assistant maternel peut accueillir au maximum 4 enfants en simultané, en fonction de la capacité d’accueil du local et de l’autorisation individuelle d’accueil de chaque assistant maternel.
Le local doit garantir la sécurité et la santé des enfants, il est contrôlé par les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Les assistants maternels sont les salariés des parents ou tuteurs légaux qui les emploient directement. Les deux parties doivent respecter la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 applicable au 1er janvier 2005.
Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d’assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.
Délégation d'accueil
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F466
Certaines règles sont spécifiques à l’exercice en MAM, notamment la délégation d’accueil.
Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même MAM.
Pour ce faire, le particulier employeur doit respecter les conditions suivantes :
- la délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle,
- l'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail,
- l'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante.
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :
- ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (le maximum étant de 4 enfants),
- assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.
La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Date de dernière mise à jour : 08/12/2022