Règlement de fonctionnement

Les assistantes maternelles peuvent accueillir au maximum 12 enfants en simultané, dans le respect de l’agrément de chaque professionnelle et du nombre d’enfants qui leur est accordé en accueil.

Les enfants sont accueillis à partir de l'âge de 2 mois ½.

La priorité est donnée aux enfants non-scolarisés.

La MAM est ouverte les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 8h00 à 18h30.

La MAM est fermée les jours fériés.

Chaque assistante maternelle travaille 45 semaines par an, et communique ses dates de congés à la signature des contrats ou au plus tard 1 mois avant la date effective de la prise desdits congés.

Les familles peuvent prendre contact : 

• Par mail à : mam.lilliputia@gmail.com

• Par courrier ou au local : LILLIPUTIA 1 rue de l’Ile Cigogne 35132 VEZIN-LE-COQUET

• Par téléphone :

  •  Estelle 06.47.67.22.42.

  • Hélène 07.81.48.82.57.

  • Morgane 06.21.46.42.67.

Il est demandé aux familles de remplir une fiche de pré-inscription, disponible sur demande ou dans l'onglet Formulaire de pré-inscription. 

Les demandes d'inscription sont placées en liste d’attente.

Après avoir évoqué la possibilité d’un accueil, les assistantes maternelles proposent une rencontre et une visite des locaux assurées par l'une ou plusieurs d'entre elles. 

Un rendez-vous est proposé dans un second temps par l’assistante maternelle qui deviendrait la référente. Ensemble, ils remplissent un engagement réciproque. La personne qui inscrit l'enfant doit exercer l'autorité parentale.

Dans le cas d’un besoin urgent d’accueil, les assistantes maternelles peuvent proposer un rendez-vous directement.

Le contrat de travail est signé par les deux parties le premier jour d'accueil.

L’accueil de l’enfant au sein de la MAM ne devient effectif et définitif qu'à l'issue de la période d’essai, conformément aux modalités inscrites au contrat de travail.

Pour chaque enfant présentant des besoins particuliers, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) est mis en place, écrit et signé par les différents intervenants impliqués dans la vie de l'enfant.

Il est avant tout une démarche d'accueil résultant d'une réflexion commune entre tous, il associe l'enfant, sa famille, l'équipe éducative ou d'accueil, les professionnels de santé assurant le suivi de l’enfant, les partenaires extérieurs et toute personne ressource.

Il a pour but de faciliter l'accueil de cet enfant mais ne saurait se substituer à la responsabilité des familles.

Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont précisés.

“Un enfant doit être vacciné (sauf contre-indication médicale reconnue) pour pouvoir être admis, en crèche, à l'école, en garderie, en colonie de vacances ou toute autre collectivité d'enfants.” Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F767

Le nombre de vaccins obligatoires dépend de la date de naissance de l'enfant :

• Avant 2018 : 

Les vaccinations obligatoires sont les suivantes : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)

Les vaccinations recommandées concernent les maladies telles que la tuberculose, la coqueluche, la rubéole, la rougeole, et les oreillons, la varicelle, la grippe, l'hépatite B, le zona ;les infections invasives à haemophilus influenzae de type B, à pneumocoque, à méningocoque C, les infections à papillomavirus humains.

• En 2018 et après :

Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes :

> diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP) ;

> coqueluche ;

> infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;

> hépatite B ;

> infections invasives à pneumocoque ;

> méningocoque de sérogroupe C ;

> rougeole, oreillons et rubéole.

Les vaccinations recommandées concernent les maladies telles que la tuberculose, la varicelle, la grippe, le zona, les infections à papillomavirus humains.

Une copie des pages de vaccination du carnet de santé stipulant les vaccinations obligatoires effectuées pour l’enfant accueilli est à remettre à l’assistante maternelle référente lors de la signature du contrat.

Dans le cas contraire, l’enfant ne peut pas être admis dans la MAM.

L’accueil journalier débute au plus tôt à l’heure habituelle prévue au contrat correspondant à l’heure d’arrivée du parent et de son enfant et se termine au plus tard à l’heure du départ prévue au contrat du parent avec son enfant. Les moments d’échange avec les familles sont compris dans ces amplitudes horaires.

L’arrivée et le départ des enfants peuvent malgré tout se faire tout au long de la journée, dans le cadre de l’amplitude horaire prévue au contrat, en prévenant l’assistante maternelle référente au plus tôt.

Les heures non travaillées mais prévues au contrat sont dues.

Tout changement d’horaire ou retard doit être signifié au plus tôt aux assistantes maternelles, pour éviter les surcharges du nombre d’enfants prévus par les agréments.

Un délai de prévenance d’1 mois doit être observé pour toute demande de changement de jour ou d’heures d’accueil. Cette nouvelle demande fait l’objet d’une nouvelle étude (sauf pour urgence ou cas exceptionnel) et ne doit pas être tenue pour acquise. Une validation écrite est communiquée aux familles le cas échéant.

Si les arrivées de l’enfant avant l’heure prévue au contrat ou les retards en fin de journée sont répétitifs, le temps d’accueil supplémentaire est facturé et le contrat peut être révisé par un avenant.

En cas de retard d’un parent, l’assistante maternelle prévient les services de la Protection Maternelle et Infantile en cas de dépassement du nombre d’enfants prévus en accueil par les agréments.

Sans nouvelles de la part de l’un des parents 15 minutes après l’heure de fermeture de la MAM, l’assistante maternelle est dans l’obligation légale de faire un signalement à la Gendarmerie.

Les assistantes maternelles étant les relai des familles, les enfants arrivant tôt le matin peuvent arriver en pyjama, mais la couche de la nuit changée. Le biberon du matin ou le petit-déjeuner, fournis par les parents, peut également être donné sur place si besoin.

Les parents doivent fournir au quotidien les affaires de l’enfant : 

• Un change complet : body, sous-vêtements, pantalon, tee-shirt, pull, chaussettes

• Les couches

• Le doudou et/ou tétine de l’enfant 

• Les certificats médicaux à jour si besoin

  • Concernant le paracétamol, le renouvellement d’ordonnance doit se faire tous les 3 mois pour les enfants de moins d’1 an et tous les 6 mois par la suite

• 1 biberon si besoin

• Le lait maternisé si besoin

  • La boîte de lait est fournie fermée (jamais ouverte)

  • Le nom de l’enfant et la date d’ouverture de la boîte sont indiquées dessus

  •  

    La boîte est rendue à la famille si le délai de conservation est arrivé à son terme

• 1 bouteille d’eau si besoin

• Des chaussons

Les affaires doivent être marquées au nom de l’enfant.

Il est demandé de fournir 2 boîtes de mouchoirs en papier, 1 en septembre et 1 en début d’année.

 

Toute absence non prévue au contrat est facturée.

Sauf :

• Lorsque l’enfant est malade et qu’il n’est pas présent dans la MAM, la famille fait alors parvenir, sous 48h, un certificat médical datant du premier jour d’absence à l’assistante maternelle référente ; les absences ne doivent pas dépasser 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.  

• En cas de maladie de 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation

Après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, la famille décide soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Les enfants porteurs de maladies très contagieuses et/ou invalidantes, du type gastro-entérite, grippe ou conjonctivite, ou présentant une température égale ou supérieure à 38°C ne pourront pas être acceptés dans la MAM.

L’enfant pourra réintégrer la MAM uniquement s’il ne présente plus de symptômes.

 

Les parents doivent déclarer leur assistante maternelle référente au centre Pajemploi, après en avoir fait la demande auprès de la CAF. Ils sont alors inscrits en tant qu’employeurs. Dès que le parent employeur reçoit son numéro Pajemploi, il doit le communiquer le plus rapidement possible à son assistante maternelle référente.

Chaque mois, les parents doivent fournir un bulletin de salaire à leur assistante maternelle et déclarer auprès de Pajemploi, sur le site  www.pajemploi.urssaf.fr, la rémunération de leur assistante maternelle référente.

Chaque mois, le Centre Pajemploi délivre aux assistantes maternelles le bulletin de salaire correspondant à la déclaration des parents. 

Les salaires sont payables avant le 5 du mois suivant, par virement, chèque bancaire ou CESU.

En cas de retard répétitif ou défaut de paiement, des poursuites pourront être engagées et l’éviction de l’enfant pourra être décidée.

 

Des photos des enfants sont prises au cours de l’accueil, avec l’accord des familles. Elle ne sont pas divulguées en dehors des échanges entre les professionnelles et les familles.

 

Les assistantes maternelles sont agréées par le Président du Conseil Départemental, et s’engagent à en respecter les modalités. Elles présentent une  copie de leur agrément aux signataires des contrats de travail.

Les assistantes maternelles ont contracté une responsabilité civile multirisque professionnelle. Elles présentent une  copie de l'attestation aux signataires des contrats de travail.

 

Les congés pour convenance personnelle ne sont pas rémunérés. Ils entraînent une minoration de rémunération.

Les congés pour évènements familiaux doivent être accordés sans condition d’ancienneté (sur justification) :

• Mariage ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrables

• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables

• Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable

• Décès de l'époux, du partenaire pacsé, du concubin : 3 jours ouvrables

• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ouvrables

• Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables

• Décès des grands-parents : 1 jour ouvrable (prévu par la CCN)

• Décès d'un enfant : 5 jours ouvrables

• Annonce de la survenue d'un handicap de son enfant : 2 jours ouvrables

Ces jours de congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

La convention collective prévoit que ces congés doivent être pris au moment de l’événement, ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui entourent l’événement. En cas de congé pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entoure l'événement.

Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), il pourrait vous demander un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

Les congés pour maladie/maternité ne sont pas rémunérés. Ils entraînent une minoration de rémunération. 

 

Dans les cas d’absence de courte durée (maladie, formation, congé sans solde) de l’assistante maternelle référente, les assistantes maternelles délégataires proposent les places qui sont disponibles dans le cadre de leur agrément. Un Contrat à Durée Déterminé (CDD) est signé entre la famille et l’assistante maternelle délégataire disponible. Ce CDD est conclu avec un terme précis, avec une date de début et une date de fin, il prend fin à l’expiration du terme.

Si aucune assistante maternelle n’est disponible, la famille et les assistantes maternelles tâchent de trouver ensemble une solution de remplacement.

La famille doit avoir préalablement réfléchi à des solutions de garde. Elle peut prendre contact avec le Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels Enfants (RIPAME), le site www.assistantsmaternels35.fr, les places d’urgence en crèche, l’Etoile à Rennes, les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s assurant des remplacements.

Dans les cas d’absence de longue durée de l’assistante maternelle référente, les parents employeurs peuvent embaucher un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) à domicile en contrat à durée déterminée (CDD). Ce CDD peut être conclu avec un terme précis, avec une date de début et une date de fin, il prend fin à l’expiration du terme, ou sans terme précis, il prend fin au retour de la salariée absente.

Le contrat doit être remis à l’assistant(e) maternel(le) remplaçant(e) dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. A la fin  du contrat, une indemnité de fin de contrat dite "indemnité de précarité" égale à 10% du montant des rémunérations brutes versées pendant la durée du contrat est versée à la salariée.

Dans les cas de départ définitif de l’assistante maternelle référente, elle en informe les employeurs par lettre recommandée avec avis de réception ou par la remise d’un courrier en main propre (fait en deux exemplaires, daté, signé et comportant la mention "reçu en main propre"). La date de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre fixe le point de départ du préavis.

En cas de rupture du contrat de travail (hors période d'essai), qu'elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, la durée minimum du préavis est de :

• 15 jours calendaires si le salarié a moins d'un an d'ancienneté auprès de son employeur 

• 1 mois calendaire si le salarié a plus d'un an d'ancienneté auprès de son employeur

Le préavis n'est pas cumulable avec une période de congés payés.

Le préavis peut ne pas être effectué dans 3 cas :

• l’employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il verse alors une indemnité égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait gardé l'enfant 

• Le salarié refuse d'effectuer son préavis : l’employeur peut demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue 

• à la demande du salarié, l’employeur le dispense d'effectuer son préavis : aucune indemnité n'est due

Tout(e) assistant(e) maternel(le) bénéficie d’un droit à la formation continue, dans les conditions actuellement fixées par l’accord du 7 juin 2016 « relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie » (étendu par arrêté du 10 novembre 2016) auquel on se reportera. 

La formation initiale des assistant(e)s maternel(le)s est obligatoire. Elle se déroule, pour partie, avant d’accueillir des enfants. Elle est mise en œuvre directement par le Conseil Départemental.